Les Différentes Formalités

Formalités de la dissolution SARL

La décision de dissolution de la société prise par l'assemblée des associés doit faire l'objet du traitement suivant. Ainsi vous devrez :

- l'enregistrer à la recette des impôts
- la publier dans un journal d'annonces légales
- la déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au R.C.S

Liquidation de la Société

Une seconde assemblée sera tenue, dans les trois ans maximum suivant la date de l'assemblée décidant la dissolution, afin de délibérer sur la clôture de la liquidation de la Société.

La clôture ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.

Ainsi, en cas de dettes de la Société, les associés ne pourront clôturer la période de liquidation qu'en décidant à l'unanimité de répartir le mali de liquidation entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux, en tenant compte de tous les éléments d'actif et de passif du bilan de la Société.

Cependant, en cas de Boni de liquidation, les associés répartiront alors cette somme entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Formalités de la clôture de liquidation SARL

La décision de clôture de liquidation par l'assemblée des associés doit également faire l'objet d'un traitement particulier. Ainsi vous devrez :

- l'enregistrer à la recette des impôts (sauf si mali de liquidation)
- la publier dans un journal d'annonces légales
- la déposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social


Les frais des différentes administrations sont à votre charge.

Les montants sont forfaitaires et fixés par les organismes officiels. Seul le prix de l'annonce légale peut varier selon les départements et le nombre de lignes de l'annonce. Vous pouvez consulter certains extraits gratuits des documents inclus dans nos offres :

- Avis de publicité
- PV assemblée générale
- Procuration assemblée
- Formulaire M4